Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 mai 2025 modifiant l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 mai 2025 modifiant l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.