Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mai 2025 désignant l'opération de restructuration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement indemnitaires et de ressources humaines des agents)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mai 2025 désignant l'opération de restructuration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement indemnitaires et de ressources humaines des agents)
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 3 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026.