ANNEXE V
PIÈCES DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT INITIAL
Le dossier de demande d'agrément initial du candidat comprend les pièces suivantes :
1. Une demande adressée à l'Agence nationale de l'habitat ou sa délégation locale située dans le ressort du siège social du candidat précisant :
-les nom, prénom du demandeur ;
-la raison sociale ou la dénomination ;
-le numéro SIREN ;
-l'adresse de son siège social ;
-la structure juridique ;
-la qualité et l'identité du signataire de la demande.
2. Des informations générales sur la structure candidate telles que :
-ses statuts ;
-une attestation du nombre d'employé signée par le dirigeant de la structure candidate.
3. Un justificatif d'une des conditions mentionnées au 1° du I de l'article R. 232-5 du code de l'énergie.
4. Les éléments permettant de justifier de la condition de compétence mentionnée au II de l'article R. 232-4 du code de l'énergie, en cohérence avec la taille de la structure, le nombre de personnes réalisant la prestation d'accompagnement, les implantations territoriales et le niveau d'activité envisagé dont notamment :
-le nombre de personnes consacrées à temps plein ou partiel à la mission d'accompagnement ;
-un plan de formation à réaliser pendant la période d'agrément pour le personnel réalisant les prestations d'accompagnement ;
-la liste des implantations territoriales ;
-une présentation des modalités de réalisation de la prestation mentionnée à l'article 1er, en propre ou par sous-traitance ;
-une copie des contrats de sous-traitance existants ;
-la part de l'activité prévisionnelle de la structure liée directement ou indirectement à l'accompagnement des ménages ;
-un programme d'activité prévisionnel sur trois ans concernant les objectifs d'accompagnement et le cas échéant renforcé ou facultatif.
5. Des justificatifs démontrant l'incapacité à réaliser directement un ouvrage au sens du 1° du III de l'article R. 232-4 du code de l'énergie comprenant notamment :
-une attestation de l'indépendance et de la neutralité de la structure candidate par rapport à l'exécution d'un ouvrage ;
-les rapports d'activités de trois dernières années pour les structures dont l'ancienneté est supérieure à un an ;
-l'organigramme présentant les fonctions des employés et permettant de prouver que le candidat ne réalise pas ou n'est en capacité d'exécuter directement un ouvrage.
6. Une déclaration relative au périmètre d'intervention (infra-départemental, départemental, régional, ou national), cohérente avec la liste des implantations territoriales et le niveau d'activité envisagé déclarées au 4 de la présente annexe.
7. Pour les opérateurs mentionnés au 1° du I de l'article R. 232-4 du code de l'énergie :
-une attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes relative à la capacité financière de la structure candidate à exercer son activité au regard de son prévisionnel d'activité ;
-une attestation de n'avoir été l'objet d'aucune condamnation listée au IV de l'article R. 232-4 du code de l'énergie et, sur demande de l'Agence nationale de l'habitat, la production des éléments justificatifs ;
-un engagement du candidat envers l'Agence nationale de l'habitat à respecter les conditions de réalisation des prestations d'accompagnement définies aux articles R. 232-4 et R. 232-5 du code de l'énergie.
A partir du 1er avril 2024, le candidat à l'agrément utilise les formulaires homologués mis à disposition par l'Agence nationale de l'habitat pour la constitution des dossiers de demande initiale et de renouvellement de l'agrément définis à l'article 4 du présent arrêté.
Pour les opérateurs mentionnés au II de l'article R. 232-5 du code de l'énergie , seules les pièces mentionnées aux points 1 à 4 et 6 sont exigées.
Pour les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnées au III de l'article R. 232-5, seules les pièces mentionnées aux points 1, 4 et 6 sont exigées.