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Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la procédure de recueil et de traitement par la direction générale de l'aviation civile des signalements émis par des lanceurs d'alerte)

Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la procédure de recueil et de traitement par la direction générale de l'aviation civile des signalements émis par des lanceurs d'alerte)


La procédure de recueil des signalements d'alerte est portée à la connaissance de l'ensemble des personnels de la direction générale de l'aviation civile.
La procédure de recueil des signalements d'alerte est publiée sur le site internet de la direction générale de l'aviation civile.