Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 mai 2025 fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale)
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 août 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3