Articles

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 mai 2025 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 mai 2025 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))


A la mission de lutte contre la radicalisation violente, délégation est donnée à Mme Véronique Pajanacci, magistrat du premier grade, cheffe de la mission de lutte contre la radicalisation violente, et à M. Romain Seze, agent contractuel, adjoint à la cheffe de la mission de lutte contre la radicalisation violente, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A la mission de lutte contre les violences, délégation est donnée à M. Nicolas Jauniaux, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef de la mission de lutte contre les violences, et à Mme Marie Clais, agente contractuelle, adjointe au chef de la mission de lutte contre les violences, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.