Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-419 du 12 mai 2025 portant mise en œuvre des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes à titre irrémédiable et à titre remédiable prévues par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. R511-2