Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (1))
Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L317-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L312-1-4-1
II. - Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.