Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/05/2025 au 27/06/2025 (Arrêté du 2 mai 2025 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Vigie Age »)

La période transitoire est établie pour une durée de douze mois du 16 avril 2025 au 16 janvier 2026.