Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-414 du 12 mai 2025 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune et à certaines règles en matière de conditionnalité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1755 du 30 décembre 2022
Art. 4