Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article unique ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1))
Données brutes
Article unique ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 2493, Art. 2495