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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-411 du 9 mai 2025 pris pour l'application des articles 11 et 13 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-411 du 9 mai 2025 pris pour l'application des articles 11 et 13 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D731-93


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D731-92