Article 8
1. Le CFVG est autorisé à décider de manière autonome de l'utilisation de ses ressources financières et à appliquer le mécanisme d'autonomie financière comme pour une unité de services publics assurant elle-même ses dépenses courantes et ses dépenses d'investissement selon la réglementation du Gouvernement vietnamien ; le Gouvernement vietnamien délègue au recteur de l'Université d'économie nationale et au directeur de l'Université d'économie de Hô Chi Minh-Ville la responsabilité de contrôle de la direction, conformément à la législation vietnamienne concernant les unités supérieures directes.
2. Les sources de financement des activités du CFVG incluent :
a) Droits de scolarité, frais d'inscription et autres recettes des services éducatifs du CFVG ;
b) Recettes provenant des activités de formation et de perfectionnement dans les domaines de la gestion et de l'administration des affaires ;
c) Recettes des activités de recherche scientifiques et de dissémination ;
d) Apports du Gouvernement français, telles que décrites à l'alinéa 6 du présent article ;
e) Subventions d'organismes internationaux ;
f) Subventions d'entreprises et de personnes physiques ;
g) Autres sources de recettes légales.
Les sources de financement pour le fonctionnement du CFVG sont directement collectées et gérées par le CFVG via ses propres comptes bancaires et cachets. Le CFVG se voit autorisé à décider de l'utilisation des recettes, y compris les intérêts de dépôts, pour payer des activités de fonctionnement du CFVG sur la base du règlement relatif aux dépenses internes en garantissant la communication, la transparence et l'efficacité.
3. Les dépenses du CFVG :
Le CFVG se voit autorisé, dans les limites de ses ressources financières, à décider du contenu et des niveaux de dépenses, conformément aux réglementations du Gouvernement vietnamien sur le mécanisme d'autonomie comme pour une unité de services publics appliquée aux unités du groupe 1 qui assurent elles-mêmes les dépenses courantes et les dépenses d'investissement et sur la base du règlement relatif aux dépenses internes, en garantissant une gestion saine, transparente et efficace de ces dépenses qui comprennent :
a) Les frais de fonctionnement courants du CFVG liés aux activités de formation et de recherche scientifique telles que décrites dans l'article 3 de la présente convention, y compris les frais de gestion versés aux universités vietnamiennes et aux partenaires du CFVG ;
b) Les frais de réparation, d'amélioration, de rénovation des locaux, d'achats des biens immobiliers et des équipements pour le développement du CFVG ;
c) Les autres frais conformément à la législation vietnamienne.
4. Le CFVG peut ouvrir des comptes bancaires en devises et en dongs vietnamiens. Le CFVG fait réaliser annuellement un audit indépendant. Le rapport d'audit doit être adressé au recteur de l'Université d'économie nationale, au directeur de l'Université d'économie Hô Chi Minh-Ville, au ministère de l'éducation et de la formation et à l'ambassade de France au Vietnam.
5. Le CFVG se voit autorisé à établir et à fixer les niveaux des recettes (droits de scolarités, frais d'inscription, autres frais éducatifs) selon le principe de couverture de ses coûts. Sur la base des coûts de formation calculée selon ce principe, la direction du CFVG établit les niveaux des recettes qu'elle soumet au recteur de l'Université d'économie nationale, au directeur de l'Université d'économie Hô Chi Minh-Ville et au représentant de l'ambassade de France au Vietnam pour évaluation et approbation avant signature pour communication. Les droits de scolarité sont ainsi déterminés de manière à pouvoir assurer les exigences de qualité du programme, en fonction du taux d'inflation de l'année précédente, des tendances du marché et de l'évolution structurelle des programmes de formation. Le CFVG est chargé de communiquer les droits de scolarité, les frais d'inscription et les autres frais éducatifs conformément à la réglementation vietnamienne.
6. La Partie française et la CCI Région Paris Ile-de-France continuent de soutenir le développement des activités du CFVG ainsi que la dimension internationale de ses programmes. Pour la durée de validité de la présente convention, la Partie française met à disposition à ses frais un expert technique international qui assure la fonction de co-directeur français en charge des deux unités du CFVG à Hanoï et à Hô Chi Minh-Ville.
7. L'Université d'économie nationale et l'Université d'économie de Hô Chi Minh-Ville sont chargées d'assurer les ressources matérielles, les salles de classe, bureaux de travail et d'autres conditions nécessaires à l'activité du CFVG au sein des locaux de l'Université d'économie nationale à Hanoï et de l'Université d'économie de Hô Chi Minh-Ville à Hô Chi Minh-Ville afin de répondre aux besoins d'opération des activités de formation du CFVG.
8. En termes de gestion patrimoniale et financière :
a) Les sources de revenus, les catégories et niveaux de dépenses, et les dimensions liées à la gestion financière et patrimoniale du CFVG doivent être indiqués dans le règlement interne des dépenses du CFVG. Le règlement interne des dépenses du CFVG est construit sur la base d'hypothèses explicites et transparentes, sous forme de rapport annuel au recteur de l'Université d'économie nationale, au directeur de l'Université d'économie Hô Chi Minh-Ville et au représentant de l'ambassade de France au Vietnam pour évaluation et approbation avant la mise en œuvre.
b) Le CFVG s'acquitte de ses obligations financières conformément à la loi vietnamienne.
c) La gestion et l'utilisation des biens doivent être conformes aux dispositions de la loi vietnamienne relative à la gestion et à l'utilisation des biens publics.
Article 9
Conformément aux lois, réglementations et politiques nationales en vigueur dans chacun des deux pays, les dispositions financières visant à couvrir les engagements des Parties pour les activités de coopération entreprises dans le cadre de la présente convention, y compris les engagements des Parties mentionnés aux alinéas 6 et 7 de l'article 8, sont arrêtées d'un commun accord entre les Parties au cas par cas, dans la limite des dotations annuelles de fonctionnement courant des administrations concernées.