Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mai 2025 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mai 2025 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.