ANNEXE II
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
(cette attestation doit être entièrement manuscrite)
Je soussigné(e) (1) :
demeurant (2) :
certifie par la présente n'avoir plus aucun contact et ne pas connaître l'adresse de (3) :
depuis notre séparation (date)
Je m'engage à régler personnellement tout litige qui pourrait survenir avec mon ex-conjoint à propos de l'engagement et la scolarité de notre fils (fille) (4) :
à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air et de l'espace (EETAAE) de Saintes.
De ce fait, je m'engage à rembourser seul(e) les rémunérations perçues par notre enfant au cours de sa scolarité et les frais éventuels de voyage aller et retour (5) s'il (si elle) :
- quitte l'EETAAE de Saintes :
- sur ma demande ou sur sa demande avec mon approbation ;
- suite à son exclusion par mesure disciplinaire ou pour résultats insuffisants ;
- refuse de souscrire un nouveau contrat d'engagement de cinq ans minimum, à l'issue de sa scolarité et après l'obtention du baccalauréat ;
- n'accomplit pas la durée totale du nouvel engagement souscrit.
Fait à , le
Signature
(1) Nom patronymique, prénom et qualité (père, mère, tuteur) du signataire.
(2) Adresse complète du représentant légal signataire.
(3) Nom patronymique, prénom et qualité (père, mère, tuteur) du représentant légal dont les coordonnées sont inconnues par le candidat ou la candidate et par le représentant légal signataire.
(4) Nom patronymique et prénom du candidat ou de la candidate.
(5) Pour les candidats résidant dans les DROM-COM.