Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mai 2025 modifiant l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société du Grand Paris)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mai 2025 modifiant l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société du Grand Paris)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.