Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 avril 2025 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 février 2010
Art. 1