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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 avril 2025 relatif au titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 avril 2025 relatif au titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques)


Les titulaires du certificat de compétences professionnelles « Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments » du titre professionnel de peintre décorateur révisé par l'arrêté du 24 avril 2025 peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles « Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments » mentionné à l'article 3 du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.