Article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/05/2025 (LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1))

I, II. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Sct. Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements, Art. L1115-1, Sct. Section 4 : Règlements des différends relatifs à la mise à disposition des données sur les déplacements et la circulation ainsi qu'aux services numériques multimodaux, Art. L1263-4, Art. L1264-7, Art. L1264-9, Art. L3121-11-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L1262-5, Sct. Section 1 : Mise à disposition des données nécessaires à l'information du voyageur, Art. L1115-2, Sct. Section 5 : Dispositions d'application, Art. L1263-6, Art. L1115-1, Art. L1115-3, Art. L1115-5

III.- (Abrogé) ;