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Article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 par site de consommation.

Les consommateurs finals domestiques peuvent exercer ce droit en participant à des dispositifs collectifs de changement de fournisseur.