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Article L214-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L214-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Les dispositions des 3° à 6°, 8°, 9° et 11° de l'article L. 214-24-31 s'appliquent dans les mêmes conditions aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.