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Article L744-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L744-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 226-1 à L. 226-4 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 226-5 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025