I. - Sous réserve des adaptations prévues au II sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 621-22 | l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 |
| L. 621-23 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 |
| L. 621-24 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
| L. 621-25 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 |
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
A l'article L. 621-22 :
1° Les références à un organisme tiers indépendant sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° Les références au règlement (UE) 575/2013 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.