Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mai 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mai 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.