Article D156-11-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Article D156-11-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
L'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime est chargé du paiement de l'aide au renouvellement forestier et, le cas échéant, du recouvrement de l'aide.