Article D156-11-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/05/2025 (Code forestier (nouveau))

Le taux de l'aide au renouvellement forestier s'établit à :

1° 50 % pour les situations forestières mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 156-11-4 ;

2° 40 % pour les situations forestières mentionnées aux 5° à 9° de l'article D. 156-11-4.