Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 avril 2025 complétant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2025 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2025 fondée sur la solidarité nationale, défini par l'arrêté du 6 mars 2025 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 avril 2025 complétant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2025 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2025 fondée sur la solidarité nationale, défini par l'arrêté du 6 mars 2025 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime)
Les membres du réseau d'interlocuteurs agréés mentionnés au I de l'article L. 361-4-3 du code rural et de la pêche maritime transmettent à la ministre chargée de l'agriculture, dans les 15 jours qui suivent la publication du présent arrêté, une lettre d'engagement à respecter ce chapitre II du cahier des charges 2025 conforme au modèle de lettre qui lui est annexé.