Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 avril 2025 portant délégation de signature (réseau régional d'appui et secteur budget-dialogue de gestion de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail - secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 avril 2025 portant délégation de signature (réseau régional d'appui et secteur budget-dialogue de gestion de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail - secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.