Article L229-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article L229-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Le montant de l'amende prévue au paragraphe 2 de l'article 26 du règlement MACF est égal à trois à cinq fois le montant de l'amende mentionnée à l'article L. 229-79 du présent code.