Articles

Article L229-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article L229-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Lorsque, en application du paragraphe 8 de l'article 17 du règlement MACF, l'autorité administrative révoque le statut de déclarant MACF autorisé, elle informe le déclarant de la date à laquelle la révocation prend effet. Cette date est comprise entre deux semaines et trois mois après la notification de la décision de révocation.