Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-395 du 30 avril 2025 approuvant l'avenant n° 1 à la convention entre l'Etat et la société La Française des jeux relative à l'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution)
Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-395 du 30 avril 2025 approuvant l'avenant n° 1 à la convention entre l'Etat et la société La Française des jeux relative à l'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution)
Fait à Paris, le 4 avril 2025 en deux (2) exemplaires originaux.
L'Etat : Représenté par Amélie de Montchalin, En qualité de ministre auprès du ministre de l'économie, des finance et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics
Le titulaire : Représenté par S. Pallez, En qualité de présidente-directrice générale