Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/05/2025 (LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L561-46

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L561-46-2

II. - Le I de l'article L. 561-46-2 du code monétaire et financier, s'agissant des informations relatives à la chaîne de propriété et aux données historiques, s'applique à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard du 10 juillet 2026.

III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L773-42, Art. L774-42

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L123-6, Art. L123-52, Art. L123-53