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Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/05/2025 (LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1))

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L511-41-1-A, Art. L612-1, Art. L613-34-1, Art. L613-44, Art. L613-44-1, Art. L613-53-4, Art. L613-55-1, Art. L613-56, Art. L613-55, Art. L613-55-12, Art. L613-56-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L773-5, Art. L774-5, Art. L775-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L783-4, Art. L784-4, Art. L785-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L214-10-1, Art. L517-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L773-12, Art. L774-12, Art. L775-11

III.-A.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, celles d'autres codes et lois en vue de transposer en droit français la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/ UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance.

B.-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au A du présent III.

IV. à VI. - A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L54-11-5-1, Art. L54-11-5-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L54-11-6, Art. L54-11-7, Art. L54-11-13, Art. L54-11-14, Art. L54-11-18, Art. L54-11-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L561-7, Art. L561-36-1, Art. L612-21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L773-40-1, Art. L774-40-1, Art. L775-34-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L775-36, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L511-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L330-1, Art. L330-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L330-5, Art. L330-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L362-1, Art. L522-17, Art. L526-32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L752-15, Art. L753-15, Art. L754-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L773-22, Art. L774-22, Art. L775-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L773-26, Art. L774-26, Art. L775-20

VII. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :

1° De transposer la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE et de prendre les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition.

Lors de l'élaboration des décrets d'application, le Gouvernement veille à organiser une concertation avec les opérateurs bancaires et de crédit, les associations de consommateurs et les associations d'accompagnement des ménages en situation de surendettement ;

2° De transposer la directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE et de prendre les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition ;

3° D'étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises en application des 1° et 2° du présent VII, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces mêmes dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

VIII. - Les a et e du 4° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mai 2025.