Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5221-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5211-5-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5215-1 A
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre IV : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, Art. L5224-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5461-9, Art. L5462-8, Art. L5471-1, Art. L5522-1, Art. L5524-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5221-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5211-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5215-1