Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4251-2, Art. L4424-9, Art. L4433-8-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L566-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L566-3, Art. L566-4, Art. L566-5, Art. L566-6, Art. L566-7, Art. L566-8, Art. L566-9, Art. L566-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L123-2, Art. L131-1