Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L521-18-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L521-19, Art. L521-21, Art. L521-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L521-1, Art. L521-6, Art. L521-12, Art. L521-17, Art. L521-18, Art. L521-18-1