Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L229-76
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L229-70-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 : Statut et obligations du déclarant MACF autorisé et sanctions applicables, Art. L229-76, Art. L229-77, Art. L229-78, Art. L229-79, Art. L229-80
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. Article 59 unvicies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. L229-70, Sct. Sous-section 2 : Sanctions applicables au titre de la période transitoire, Art. L229-73, Art. L229-74