Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1851-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1115-1, Art. L1115-2, Art. L1115-3, Art. L1115-5, Art. L1115-6, Art. L1115-7, Art. L1263-4, Art. L1264-1, Art. L1264-2, Art. L1264-7
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
Art. 25