Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1264-1, Art. L1264-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. L119-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1513-2, Art. L1513-3