Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L181-28-10, Art. L614-1, Art. L624-1, Art. L635-1