Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L100-1 A, Art. L141-3, Art. L152-7, Art. L311-10, Art. L446-5, Art. L363-7