Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L111-46, Art. L131-2, Art. L134-25, Art. L134-27, Art. L134-29, Art. L135-12, Art. L152-7