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Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1))

Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1))

I. - 1°, 2°, 5° à 7°, 9° à 12°, 14°, 16° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L122-1, Art. L134-3, Art. L271-1, Art. L271-2, Art. L271-3, Art. L321-11, Art. L322-9, Art. L331-2, Art. L332-2-1, Sct. Chapitre III : La fourniture d'électricité aux clients finals, Art. L352-2

3° A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L134-3-1

4° A créé les dispositions suivantes :


- Code de l'énergie
Art. L134-16-1

8° A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Sct. TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES , Art. L300-1, Art. L300-2

13° A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L332-5-1

15° A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Sct. Chapitre VIII : Agrégation et services d'électricité, Art. L338-1, Art. L338-2, Art. L338-3

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L224-1, Art. L224-12

III. - Les articles L. 338-2 et L. 338-3 du code de l'énergie ne sont pas applicables aux contrats de fourniture ou d'agrégation en cours à la date de promulgation de la présente loi.