Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L621-18, Art. L621-18-3, Art. L621-18-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L783-10, Art. L784-10, Art. L785-9