Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L310-1-1-1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L931-7-3
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L524-6-7