Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L822-40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L232-1, Art. L232-6-3, Art. L233-28-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L820-4, Art. L820-15, Art. L821-4, Art. L821-6, Art. L821-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L821-25, Art. L821-35, Art. L821-54, Art. L821-63, Art. L821-67, Art. L821-74
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L822-1, Art. L822-20, Art. L822-24, Art. L822-28, Art. L822-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L822-2, Art. L822-6