Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 2010 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Toulouse (31))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 2010 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Toulouse (31))
Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif (EPE) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 5, chemin de La-Cale, 31400 Toulouse.