Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Courcouronnes (91))

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Courcouronnes (91))

Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé “ STEMO Evry-Courcouronnes ”, sis 303, square des Champs-Elysées, 91026 Evry-Courcouronnes.