Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2025 (Arrêté du 25 avril 2025 encadrant la pratique des actes d'implantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales destinés au traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique)

Tout médecin réalisant les actes d'implantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales au sein de l'établissement de santé répond aux conditions de formation et de qualification suivantes :
1° Il est spécialisé en chirurgie urologique ou gynécologique et obstétrique réalisant la pose de bandelettes sous-urétrales ;
2° Il justifie d'une formation aux techniques d'implantation des bandelettes sous-urétrales, notamment par la participation à au moins 15 interventions par voie d'implantation, en présence d'un chirurgien justifiant d'une expérience dans l'implantation de bandelettes sous-urétrales ;
3° Il pratique régulièrement cette pose et valide, tous les 3 ans, dans le cadre de la certification périodique, au moins une formation spécifique sur le traitement de l'incontinence urinaire.