Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2025 (Arrêté du 29 avril 2025 fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et de la contribution prévue à l'article D. 242-6-9-1 du même code pour l'année 2025)

Les montants des majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixés, pour l'année 2025, à :

- 0,18 %, en ce qui concerne la majoration visée au 1° du même article ;
- 56 %, en ce qui concerne la majoration visée au 2° du même article ;
- 0,19 %, en ce qui concerne la majoration visée au 3° du même article ;
- 0,03 %, en ce qui concerne la majoration visée au 4° du même article.